Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Franck Besrest, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), 12 rue de l’île Berder, Pluneret (Morbihan, France), SIRET 408 029 213 00043, ci-après « l’éditeur », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui achète une licence de l’extension WordPress « Measured Quote », ci-après « l’acheteur ».
Article 2 — Produit
« Measured Quote » est une extension pour WordPress qui affiche un formulaire de demande de devis calculé au mètre linéaire, au m² ou au forfait, avec une estimation immédiate pour le visiteur.
Le code de l’extension est distribué sous licence GPL-3.0-only. Ce que l’acheteur paie n’est donc pas le droit d’utiliser le code, mais une clé de licence qui donne accès, pendant la durée prévue à l’article 7, aux mises à jour et au support de l’éditeur, pour le nombre de sites indiqué au moment de l’achat (un site par licence, sauf mention contraire).
L’extension prépare une estimation : elle ne produit ni devis signé, ni facture.
Article 3 — Prix
Une version gratuite de l’extension est distribuée sur WordPress.org. Le présent article concerne la version Pro.
Le prix de la licence annuelle Pro est, hors taxes : 49 € pour 1 site, 99 € pour 5 sites et 199 € pour un nombre de sites illimité. Les mêmes montants sont proposés en dollars américains (49 $, 99 $ et 199 $ US). Les taxes applicables dépendent du pays de l’acheteur (en France, TVA de 20 %) ; le montant total, les taxes et la devise effectivement débitée sont affichés avant le paiement.
Le paiement, la facturation et le calcul des taxes sont réalisés par Freemius, qui intervient comme revendeur (« Merchant of Record ») selon ses propres conditions, consultables au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens proposés par la plateforme de paiement Freemius (par exemple carte bancaire ou PayPal). Les transactions sont sécurisées et l’éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 — Livraison
La livraison est numérique : le lien de téléchargement de l’extension et la clé de licence sont envoyés à l’adresse de courriel indiquée lors de la commande, immédiatement après la confirmation du paiement. Aucun envoi physique n’a lieu.
Article 7 — Durée, renouvellement et expiration
La licence est valable un an à compter de l’achat. À l’échéance, elle peut être renouvelée au tarif en vigueur. Si la plateforme de paiement propose un renouvellement automatique, celui-ci peut être résilié à tout moment, avant la date d’échéance, depuis le compte de l’acheteur sur cette plateforme.
À l’expiration de la licence, l’extension installée continue de fonctionner ; seuls l’accès aux mises à jour et au support s’arrête.
Article 8 — Support
Le support est assuré par courriel à fbesrest@gmail.com, du lundi au vendredi, en français ou en anglais. L’éditeur s’engage sur un délai de première réponse de 3 jours ouvrés. Ce délai n’est pas un délai de résolution. Le support porte sur le fonctionnement de l’extension ; il ne couvre ni la configuration du thème, de l’hébergement ou des extensions tierces de l’acheteur, ni les pannes de ces services.
Article 9 — Politique de remboursement et droit de rétractation
Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours. Pendant les 14 jours qui suivent l’achat, l’acheteur peut demander le remboursement intégral de sa licence, sans avoir à se justifier, par courriel à fbesrest@gmail.com en indiquant son adresse de commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la demande. La clé de licence est alors désactivée.
À l’issue de cette garantie commerciale, les droits légaux de l’acheteur restent applicables, notamment les recours liés à un défaut de conformité. La garantie commerciale ne limite pas ces droits.
Droit de rétractation légal. Cette garantie s’applique à tous les acheteurs, consommateurs comme professionnels. Elle est accordée en plus de leurs droits légaux. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’exception prévue à l’article L221-28, 13° ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réunies : consentement exprès préalable au commencement anticipé, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord par le professionnel. Le seul téléchargement ne remplace pas ces formalités. Tant que le parcours de commande ne les recueille pas et ne les confirme pas correctement, l’éditeur ne revendique pas cette exception. La garantie commerciale ci-dessus reste distincte de ces droits.
Article 10 — Propriété intellectuelle et licence
Le code de l’extension est distribué sous licence GPL-3.0-only (texte : https://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html) : l’acheteur peut l’utiliser, l’étudier, le modifier et le redistribuer dans les conditions de cette licence. Rien dans les présentes CGV ne restreint ces droits.
Le nom « Measured Quote » et les éléments graphiques de présentation restent la propriété de Franck Besrest. La clé de licence est personnelle : elle ne doit pas être publiée.
Article 11 — Responsabilité
L’extension est fournie sans autre garantie que celles prévues par la loi. Les estimations qu’elle affiche sont calculées à partir des tarifs saisis par l’acheteur : celui-ci reste seul responsable de ses prix, de ses mentions légales et de ses engagements envers ses clients. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée au prix payé pour la licence. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 9.
Article 12 — Données personnelles
Freemius traite les données nécessaires au paiement, au compte client et à la gestion des licences. Le SDK intégré échange avec ce service des informations relatives au compte, au site, à l’installation et à la licence pour l’activation et les mises à jour. L’éditeur peut accéder à certaines informations de compte, de transaction et de licence pour assurer le suivi et le support ; cela ne signifie pas qu’il reçoit les données de carte bancaire. Les demandes de devis restent enregistrées sur le site de l’acheteur et ne sont pas transmises à Freemius par cette extension. Politique de Freemius : https://freemius.com/privacy/. Pour exercer vos droits auprès de l’éditeur : fbesrest@gmail.com. Voir aussi la politique de confidentialité du site. Données traitées : coordonnées de l’acheteur, informations de commande, de licence et de support. Finalités : exécution de la commande, gestion des licences, support, obligations comptables et légales. Destinataires : l’éditeur et Freemius ; des transferts hors de l’Union européenne peuvent avoir lieu selon la politique de Freemius. Les données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité : fbesrest@gmail.com.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : MEDICYS (app.medicys.fr). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs de leur pays de résidence.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.